Rapport d'évaluation de la Loi Vie Privée
Dès le début de mon mandat de Secrétaire d'État à la Protection de la vie privée, j'ai souligné l'importance de la confiance des citoyens dans le traitement de leurs données à caractère personnel dans le plein respect des réglementations européennes et nationales. Car, en effet, le développement et l'application des nouvelles technologies et la transformation digitale de notre société reposent largement sur le traitement des données.
Par ailleurs, les mesures que nous avons dû prendre dans le cadre de la lutte contre la pandémie et le traitement des données à caractère personnel impliquées ont une fois de plus démontré l'importance d'un cadre réglementaire solide et clair permettant des flux de données transparents et le développement d'applications numériques respectueuses de la vie privée.
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel prescrit une évaluation de la loi qui doit être réalisée en 2021. Je ne peux, bien sûr, pas évaluer la Loi vie privée sans m'intéresser à la manière dont elle est appliquée par les acteurs de terrain, à savoir les responsables du traitement, les sous-traitants, les délégués à la protection des données, mais aussi les citoyens, la société civile, les syndicats, les organisations professionnelles et bien d'autres qui sont chargés, au quotidien, de traiter les données et d'appliquer les droits et obligations de la Loi vie privée.
Cependant, étant donné les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui pour renforcer la confiance des citoyens dans le traitement de leurs données, je ne me suis pas limité à évaluer la lettre de la Loi vie privée. La société numérique évolue rapidement. J'ai donc voulu nourrir l'examen d'une réflexion plus large sur la relation entre la vie privée, l’innovation et la transformation digitale.
L'évaluation a donné lieu à ce rapport contenant des recommandations que je présenterai à la Chambre des représentants. Avec ces recommandations en main, je dispose d'un large éventail d'orientations pour compléter et renforcer encore le cadre réglementaire de la protection des données, pour organiser les flux de données de manière plus transparente et pour adapter le paysage institutionnel des autorités de contrôle.
Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué à cette évaluation. La Loi vie privée est incontestablement un cadre réglementaire essentiel pour la transformation digitale à laquelle aspire ce gouvernement. La confiance dans le traitement de nos données à caractère personnel doit être au cœur de cette démarche.
Mathieu MICHEL
Secrétaire d'État à la Protection de la vie privée
